Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).