Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321‑1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi de cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi, à rebours de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).