Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).