Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés.
C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).