Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement.
Ce chèque temps choisi/partage est versé pendant une durée de 18 mois non renouvelables à tous les salariés qui veulent réduire leur temps de travail de 50%, pour créer une activité d'utilité écologique ou sociale. Pendant toute cette durée, les salariés perçoivent 75% de leur salaire de base.
A condition qu'elles créent un nombre d'emplois égal au volume d'heures ainsi libérées, la différence de salaire est versée à l'entreprise, ou aux entreprises impliquées, à partir d'une ligne de crédit ouverte à cette fin dans les dispositifs d'indemnisation ou d'aide à la création d'entreprises.
Des agences territoriales du temps choisi, intégrées aux Maisons de l'Emploi prévues dans la loi dite de cohésion sociale sont constituées à titre expérimental pour mutualiser l'offre d'emplois ainsi remis sur le marché et leur ajustement avec les demandeurs d'emplois.
Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement.
Ce chèque temps choisi/partage est versé pendant une durée de 18 mois non renouvelables à tous les salariés qui veulent réduire leur temps de travail de 50%, pour créer une activité d'utilité écologique ou sociale. Pendant toute cette durée, les salariés perçoivent 75% de leur salaire de base.
A condition qu'elles créent un nombre d'emplois égal au volume d'heures ainsi libérées, la différence de salaire est versée à l'entreprise, ou aux entreprises impliquées, à partir d'une ligne de crédit ouverte à cette fin dans les dispositifs d'indemnisation ou d'aide à la création d'entreprises.
Des agences territoriales du temps choisi, intégrées aux Maisons de l'Emploi prévues dans la loi dite de cohésion sociale sont constituées à titre expérimental pour mutualiser l'offre d'emplois ainsi remis sur le marché et leur ajustement avec les demandeurs d'emplois.
Objet
Cet amendement vise à créer de la mobilité professionnelle dans l'entreprise et de l'emploi à droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).