Amendement n° 112 rect. Sénat

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail :

« ‑ à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223‑1 excédant la durée de 30 jours ouvrables, ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212‑9 et du III de l'article L. 212‑15‑3 ou les heures effectuées au‑delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I et du II de l'article L. 212‑15‑3 ;

Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps, car cela reviendrait à donner la possibilité de monétiser des repos, ce qui aggraverait les conditions de travail.