Amendement n° 98 Sénat

LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Retiré M. Jean-Marie Vanlerenberghe Article 1er Déposé le 24/02/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié utilise les droits acquis sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, ces droits sont majorés de 25 %. Cette majoration ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par celle-ci. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration des droits acquis sur le compte épargne temps ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre d'une nouvelle politique salariale, il est proposé d'inciter les salariés à gagner plus en majorant les droits acquis dans le CET de 25 %, dès lors qu'ils les utilisent en complément de rémunération. En contrepartie, une exonération de cotisations sociales au surcoût engendré par cette majoration permettrait de neutraliser l'effet pour les entreprises. Cette exonération serait compensée par une augmentation de la TVA à due concurrence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).