Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer la troisième phrase du II de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu que ces heures de travail supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).