Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet article propose d'introduire dans le code du travail un nouveau type d'accord individuel permettant de déroger à la loi de réduction du temps de travail et risquant de conduire à l'utilisation de moyens dilatoires pour éviter la conclusion d'un accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).