Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase du 2. du I de cet article.
Objet
Le maintien d'une rémunération des quatre premières heures supplémentaires à 10 % dans les petites entreprises ne se justifie plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).