Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212‑15‑3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321‑1.
Objet
Le refus du salarié ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).