Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212‑15‑3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).