Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212‑15‑3 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de coordination pour les salariés cadres et non cadres placés sous forfait en heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).