Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212‑15‑3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).