Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
… - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Objet
Le dispositif novateur introduit par les auteurs de la proposition de loi nécessite une plus grande précision de la définition des salariés concernés par le forfait en heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).