Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %.
Objet
Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus élevé prévu par le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).