Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il n'est pas conforme aux principes du droit du travail que les heures supplémentaires effectuées hors contingent ne fassent pas obligatoirement l'objet de contreparties, conformément à l'article L. 212‑5‑1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).