Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail.
Objet
Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).