Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Objet
Il s'agit de garantir les droits des salariés à retrouver leur emploi ou un emploi similaire à la suite de la liquidation de leur compte épargne temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).