Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail.
Objet
Le compte épargne temps est transformé en compte épargne retraite, ce qui conduit de surcroît à de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, ainsi qu'à une réduction de l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).