Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après les mots :
sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif
supprimer la fin du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la vocation première du compte épargne temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).