Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail par les mots suivants :
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
Objet
La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure garantie de l'intégralité de ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).