Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Rejeté Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 23/02/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

Objet

Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).