Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail.
Objet
L'affectation de droits sur le compte épargne temps doit demeurer de la seule prérogative du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).