Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt‑deux jours par an .
Objet
Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dans un sens favorable à la santé des salariés, en évitant l'accumulation excessive de jours de repos non pris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).