Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Rejeté Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 23/02/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, remplacer les mots :

les jours de repos

par les mots :

, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos

Objet

Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés à la réduction du temps de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).