Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, après les mots :
à l'initiative du salarié
insérer les mots :
, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré,
Objet
Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation de congé et non celle d'épargne à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).