Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de congé.
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de permettre au salarié de bénéficier des jours de congé stockés dans un délai raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).