Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).