Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, après le mot :
différée
insérer les mots :
sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires
Objet
Cet amendement a pour objet de soutenir la préoccupation d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés qui motive les auteurs de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).