Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :
ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée,
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).