Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, après le mot :
salarié
insérer les mots :
qui en manifeste par écrit la volonté
Objet
La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui pourraient désormais être déposés à très long terme sur un CET, doit conduire à s'assurer de toutes les précautions et garanties quant au consentement effectif et motivé du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).