Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, après le mot :
établissement
insérer les mots :
, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des salariés, en améliorant à la fois la négociation collective et la transparence du fonctionnement du compte épargne temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).