Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
Objet
Cet amendement tend à permettre le retour à un contingent d'heures supplémentaires compatible avec la sécurité et la santé des salariés, et de nature à faciliter la création d'emplois nouveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).