Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »
Objet
L'éventualité d'une adoption par la majorité parlementaire de la présente proposition de loi doit conduire à envisager une clarification de la procédure de dialogue entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).