Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
Objet
Cet amendement propose d'amener à son terme la logique de la proposition de loi, afin que le salarié qui souhaite réaliser de nombreuses heures supplémentaires afin d'améliorer ses revenus ne puisse en être empêché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).