Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004‑391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.
Objet
Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouvelle réflexion sur l'articulation des différents types d'accords collectifs. En effet, le temps de travail et les modalités de versement du salaire sont directement concernés par les modifications proposées. Ainsi, il apparaît que les garanties fixées par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 en matière notamment de garanties collectives pourraient être concernées par les modifications proposées dans l'alimentation du compte épargne temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).