Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002).
Objet
Les importantes modifications apportées par la présente proposition de loi en matière de durée du travail aggravent le fait que les allégements de cotisations sociales patronales sont depuis 2003 absolument sans contrepartie en termes de créations ou même de simple préservation d'emplois.
Il est donc souhaitable de rétablir l'ensemble des moyens nécessaires pour connaître l'utilisation des deniers publics attribués sous formes d'aides aux employeurs, afin de déterminer si cette distribution permet d'améliorer le développement économique, l'emploi, et est donc conforme à l'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).