Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212‑4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par :
« ‑ le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail ;
« ‑ le temps de déplacement du salarié nécessaire pour l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui‑ci n'est pas le siège de l'établissement. »
Objet
Il s'agit de préciser la nature du temps de déplacement professionnel, et en conséquence la rémunération afférente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).