Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212‑4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinement de sa personne et de son temps. Elle oriente le contenu de la négociation mettant en place les astreintes et porte ainsi atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux pour définir les contreparties nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).