Amendement n° 9 Sénat

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en vue d'engager un processus de consultation et, le cas échéant, de négociation collective sur ces dispositions.

Lors de la présentation au Conseil des ministres du 19 novembre 2003du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le gouvernement s'est engagé à renvoyer à la négociation interprofessionnelle préalable des partenaires sociaux tout projet de réforme de nature législative en droit du travail.

L'importance des mesures proposées par la présente proposition de loi, qui n'a pas, par définition fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, justifie pleinement que le gouvernement saisisse les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en vue de recueillir leur avis. Une telle consultation permettrait à la fois au gouvernement de tenir ses engagements en la matière, et à la représentation nationale, de bénéficier d'un utile éclairage.