Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail :
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au‑delà des limites définies au deuxième alinéa des articles L. 212‑1 et L. 212‑7. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).