LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (1)

JORF n°0036 du 12 février 2005 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier