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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

Retiré M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 21/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).