Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
Dispositif
Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes, l'installation des juges de proximité rencontre des difficultés majeures, tant au niveau du recrutement de ces juges que de la procédure devant ces juridictions. Il convient donc de supprimer le titre II de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui institue cette juridiction de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).