Amendement n° 2 rect. Sénat

I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

… . - Dans la deuxième phrase de l'article 529‑11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
… . -  Dans l'article 530‑2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés par les mots : « à la juridiction de proximité ».
II - Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :
l'avant-dernier
par les mots :
le dernier

III -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121‑3 du code de la route, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le texte proposé par la commission en y apportant quelques compléments techniques de nature à en faciliter l'entrée en vigueur.

Il s'agit de dispositions de coordination destinées à tenir compte de la nouvelle compétence du juge de proximité en matière de contraventions des quatre premières classes. Il est proposé de remplacer la mention relative au « tribunal de police » qui, aux termes de la proposition de loi, est compétent pour les seules contraventions de la cinquième classe - sous réserve de quelques exceptions - par une référence à la « juridiction de proximité ».