Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
en dernier ressort
par les mots :
à charge d'appel
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).