Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
Dispositif
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :
« Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. »
II. Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.
III. Le tarif fixé à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il conviendrait, plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction dit de proximité, d'augmenter les postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure est une des réponses à apporter au problème de l'encombrement des tribunaux. C'est pourquoi ils transforment, par cet amendement, le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).