Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
5° En retraite.
Objet
La loi Debré de 1972 considérait la « retraite » comme une position statutaire, la dernière dans laquelle étaient placés les militaires qui n'étaient pas astreints aux obligations de l'active mais continuaient « à faire partie de la famille ». Juridiquement, cette rédaction reflétait bien dans son cinquième alinéa l'idée très forte que le métier des armes ne peut être exactement assimilé à celui de la fonction publique civile.
Or, l'article 45 du projet de loi dont il est ici question reprend la rédaction de l'article 52 de la loi de 1972 en omettant la 5ème position : « en retraite ».
Aussi, est il important de rétablir cette position tant, par leur dévouement, les retraités prouvent qu'ils restent des membres actifs – pour ne pas dire très actifs – de la famille militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).