Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).